Avis d'appel – Assurance-emploi – Division d'appel

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Utilisez ce formulaire pour faire appel d’une décision en assurance-emploi rendue par la division générale du Tribunal de la sécurité sociale ou par le Conseil d’appel en assurance-emploi. Ce formulaire doit être reçu par la division d’appel du Tribunal dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision que vous contestez.
Il existe des organismes communautaires qui peuvent vous aider avec votre appel. Vous trouverez une liste de ces organismes sur notre site Web, à l’adresse
www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/obtenir-laide-dautres-personnes-ou-dorganismes.
1. Décision portée en appel

Veuillez fournir au moins une des informations suivantes :

le numéro du dossier du Tribunal à la division générale (commence par « GE ») :
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Veuillez joindre une copie de la décision du Conseil d’appel à votre formulaire.
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2. Date de réception de la décision portée en appel

La date limite pour soumettre votre formulaire d’avis d’appel dépend de la date où vous recevez la décision.

3. Renseignements sur la partie appelante
Je suis :
3A. Personne
3B. Employeur
Facultatif : Quels sont vos pronoms de genre? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer votre respect.
4. Coordonnées
5. Autres parties
Si vous faites appel d’une décision du Conseil d’appel et que votre ancien employeur ou employé(e) était une partie à la procédure du Conseil d’appel, veuillez indiquer son nom et ses coordonnées.
6. Raison(s) de votre appel (vos arguments)
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7. Mode d’audience
Contrairement à votre audience devant la division générale ou le Conseil d’appel, la division d’appel ne vous permet généralement pas de présenter de nouveaux éléments de preuve ou des témoins. La division d’appel doit plutôt examiner la preuve qui était disponible au dossier quand la décision dont vous faites appel a été rendue.
Quel mode d’audience préférez-vous?
Joignez-vous à la vidéoconférence à partir d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente. Il vous faut une connexion Internet haute vitesse.
Vous vous rendrez à un Centre Service Canada près de chez vous et utiliserez le système de vidéoconférence offert sur place pour participer à l’audience. La ou le membre de la division d’appel se joindra à la vidéoconférence depuis un autre endroit.
Téléphonez d’un endroit qui vous convient comme votre domicile ou le bureau de la personne qui vous représente.
L’audience aura lieu dans un Centre Service Canada près de chez vous. La ou le membre de la division d’appel sera dans la même salle que vous.
Le membre de la Division d’appel rendra sa décision en se fondant sur les arguments écrits soumis par les parties (y compris vous). Cela signifie qu’il n’y aura pas d’audience orale et que vous ne pourrez pas vous adresser directement au membre.
Pour en savoir plus sur les audiences, visitez notre site Web à l’adresse https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel
8. Langue
Je souhaite que l’audience se déroule en :
Veuillez m’écrire en :
9. Mesures d’adaptation
Veuillez nous aviser si vous avez besoin de mesures d’adaptation dans le cadre de votre appel. Nous voulons que tout le monde puisse participer à nos procédures sur un pied d’égalité. Une mesure d’adaptation est un arrangement qui vise à éliminer un obstacle pour vous permettre de participer pleinement à l’appel. Nous mettrons des mesures en place si vous avez un besoin particulier qui découle d’une déficience ou pour toute autre raison citée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en savoir plus, visitez https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/h-6/
Pour faire une demande en ce sens, veuillez communiquer avec nous par téléphone, par courriel, par télécopieur ou par la poste. Nos coordonnées se trouvent à la fin du formulaire.
Pour en savoir plus au sujet de notre politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation, veuillez visiter notre site Web à l’adresse www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/politique-sur-laccessibilite-et-mesures-dadaptation-du-tribunal-securite-sociale
10. Appel en retard (s’il y a lieu)
Nous devons recevoir le présent formulaire, dûment rempli, dans les 30 jours suivant la date où vous avez reçu la décision de la division générale ou du Conseil d’appel. Si nous recevons votre formulaire après ce délai, vous devez expliquer pourquoi votre appel est en retard. La division d’appel décidera alors si votre appel peut passer à l’étape suivante. Veuillez noter que le Tribunal ne peut pas accepter un appel déposé plus de 1 an après la date où vous avez reçu la décision que vous contestez.
Vous pouvez joindre des documents qui appuient votre explication.
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11. Contestations constitutionnelles, fondées sur la Charte (seulement si votre appel vise une décision du Conseil d’appel)
La loi n’autorise pas le Conseil d’appel à examiner des questions constitutionnelles, notamment celles qui reposent sur la Charte canadienne des droits et libertés. Ce pouvoir décisionnel appartient à la division d’appel.
Au Tribunal, une question constitutionnelle nécessite un processus d’appel particulier. Si vous soulevez une question constitutionnelle dans votre appel, veuillez nous en aviser le plus tôt possible. Dans un appel constitutionnel, la division d’appel peut examiner des éléments de preuve additionnels à ceux déjà présentés au Conseil d’appel. Un tel appel comporte donc plus d’étapes et prend plus de temps.
Si vous avancez qu’une des lois ci-dessous bafoue certains de vos droits protégés par la Charte, veuillez préciser les articles de loi exacts que vous contestez.
12. Renseignements sur votre représentante ou le représentant
La représentation n’est pas obligatoire. Vous êtes libre de retenir ou non les services d’une représentante ou d’un représentant. Vous devez alors en assumer tous les frais.
Avez-vous une représentante ou un représentant?
Si vous avez une représentante ou un représentant :
Le Tribunal transmettra à cette personne tous les renseignements concernant votre appel. Normalement, le Tribunal communique seulement avec cette personne. Seuls les renseignements sur l’audience et la décision finale vous seront envoyés directement.
Veuillez indiquer à quel groupe appartient la personne qui vous représente et fournir les renseignements demandés ci-dessous :
Facultatif : Quels sont les pronoms de genre de la personne qui vous représente? Cette question sert à adapter nos communications et à assurer son respect.
13. Communications dans le cadre de votre appel
  1. Portail – Les documents concernant votre appel pourront être envoyés, par vous et par le Tribunal, directement sur cette plateforme en ligne. C’est le moyen de communication le plus sécuritaire. Veuillez utiliser la même adresse courriel pour le Portail que celle fournie dans le présent formulaire.
  2. Courriel – Les documents concernant votre appel seront envoyés par courriel. Sachez que l’utilisation du courriel pour l’échange de renseignements personnels comporte des risques en matière de sécurité. Si vous choisissez de communiquer par courriel, vous en acceptez les risques.
  3. Poste – Les documents concernant votre appel seront envoyés par la poste.
13A. Moyen de communication de préférence de la partie appelante
13B. Moyen de communication de préférence de la représentante ou du représentant
14. Résumé des documents joints
Pour ajouter des fichiers, cliquez sur le bouton Parcourir ou faites un glisser-déposer dans la zone Nom du document.
Les formats de fichier suivants sont acceptés : les fichiers texte (.pdf, .docx, .doc, .rtf, .txt), les images, les fichiers audio et les fichiers vidéo (JPEG, PNG, 3GP, MOV, MP3, MPEG3, MP4, WMA, WMV, WAV).
15. Signature de la partie appelante
Informations importantes
  • Avisez-nous de tout changement dans vos coordonnées. Si le Tribunal est incapable de vous joindre, le processus d’appel pourrait se poursuivre en votre absence.
  • Avisez-nous sans tarder si vous changez de représentante ou de représentant.
  • Tous les documents que vous nous faites parvenir doivent être en français ou en anglais. Pour obtenir des renseignements au sujet de la traduction, veuillez visiter notre site Web à l’adresse : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/votre-appel/interpretes-et-traduction
  • Sachez que les documents que vous envoyez au Tribunal seront retransmis aux autres parties à l’appel.
  • Le Tribunal pourrait publier la décision rendue dans votre appel, mais soyez sans crainte : tous vos renseignements personnels sont supprimés avant la publication.
  • Découvrez comment le Tribunal trouve un équilibre entre la transparence de la justice et la protection de la vie privée : https://www.sst-tss.gc.ca/fr/decisions-lois-et-politiques/justice-ouverte-et-vie-privee
Coordonnées du Tribunal
Téléphone :
  • 1‑877‑227‑8577 (sans frais au Canada ou aux États-Unis)
  • 1‑613‑437‑1640 (appel depuis l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais interurbains peuvent s’appliquer)
ATS – si vous êtes sourd ou malentendant :
  • 1-866-873-8381 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
  • 1-613-948-8181 (depuis l’extérieur du Canada et des États-Unis – des frais interurbains peuvent s’appliquer)
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi, de 7 h à 19 h (heure de l’Est).