Avis d'appel – Assurance-emploi – Division d'appel

1. Décision portée en appel

Veuillez fournir au moins une des informations suivantes :

le numéro du dossier du Tribunal à la division générale (commence par « GE ») :
la date de la décision de la division générale : , Entrez la date au format aaaa-mm-jj.
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Veuillez joindre une copie de la décision du Conseil d’appel à votre formulaire.
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